Vous devez faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE)
La consommation excessive d'énergie des logements français est devenue l'une des préoccupations majeures en matière d'immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la mise vente d'un bien immobilier. Son objectif est d'informer le futur propriétaire du bien de l'impact environnemental lié à sa consommation énergétique, et des solutions pour la diminuer.
ATTENTION: Lors d'une mise en location, le diagnostic DPE doit obligatoirement être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail et il doit être annexer au bail ou renouvelement de bail et il doit être moins de 10 ans. Il est conseillé de faire un diagnostic DPE après des travaux de rénovation.(juillet 2007)
Nous vous conseillons de faire établir un diagnostic amiante
Le diagnostic "amiante" a pour objet de rechercher la présence d'amiante dans le logement suivant une liste prédéfinie. Selon la loi, une recherche et un état des matériaux contenant de l'amiante doivent être établis pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Info: (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
Nous vous conseillons de faire établir un diagnostic électrique
L'installation électrique privative de votre bien immobilier à plus de quinze ans, fait l'effet d’un diagnostic électrique établissant la conformité.
Info: (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
Nous vous conseillons de faire établir un diagnostic gaz
Pour des questions de sécurité, l'installation au gaz d'un bien immobilier se doit de faire l'objet d'une attention toute particulière. La conformité et l'état de ses équipements devront être contrôlés par un diagnostiqueur certifié.
Info: (Pour répondre à la Loi n°89-462 du 06/07/1989 Article 6)
Vous devez faire établir un certificat garantissant la "superficie, loi Boutin"
L'article 78 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009), prévoit qu'à compter du 27 mars 2009, tout nouveau contrat de location précise la surface habitable du bien loué.
ATTENTION: Lors d'une mise en location, le certificat desuperficie doit obligatoirement être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail et il doit être annexer au bail. le superfcie doit être annexer au bail.(mars 2009)
Vous devez faire établir un diagnostic plomb
Le diagnostic " plomb "a pour objet de rechercher dans votre logement les revêtements contenant une présence de plomb, leurs états de dégradation et le risque d'exposition. (Partie privative et parties communes s’il y a lieu)
ATTENTION: Lors d'une mise en location, le diagnostic plomb (CREP) doit obligatoirement être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail ou renouvelement de bail et il doit être annexer au bail et il doit être moins de 6 ans, si celui-ci est positif. (aout 2008)
Vous devez faire établir un diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Les communes situées dans un périmètre ou zone de risques naturels et technologiques sont référencées sur une liste préfectorale. Si votre bien immobilier se trouve localisé dans une de ces zones à risque, la loi vous impose la réalisation d'un diagnostic immobilier ERNT. Ce certificat informe le futur locataire sur les risques existants à proximité.
ATTENTION: Le certificat ERNT a une validité de 6 mois.
Nous vous conseillons de faire installer un détecteur de fumée
Pour des questions de sécurité, la Loi Morange sur l'Installation obligatoire de Détecteurs de Fumée (DAAF), renforcer par amendement rattaché à l'article 39 du projet de loi Boutin du 10 février 2009. Demande l'installation obligatoire d'au moins un Détecteur autonome avertisseur de fumée conforme à la norme dans un logement.
Quels diagnostics devez-vous effectuer avant de louer ?
- diagnostics obligatoires de la superficie du logement louer ?
- diagnostics obligatoires pour un bien immobilier à usage d'habitation ?
- diagnostics obligatoires pour un bâtiment construit avant 1949 ?
- Votre logement est situé sur une zone considérée comme exposée à des risques naturelles et technologiques ?
- diagnostics obligatoires pour un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ?
- diagnostics obligatoires pour un logement équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans ?
- Votre logement est équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans ?
- Logement mise en location est équipé au moins un détecteur de fumée ?
