Le propriétaire d'un immeuble d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit constituer un dossier technique amiante ( DTA ) rassemblant l'ensemble des informations sur la présence d'amiante et décrivant les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.
- Logements concernés par le dossier technique amiante
L'obligation de constituer un dossier technique d'amiante ( DTA ) va concerner uniquement les parties communes des immeubles d'habitation.
Les propriétaires de maison individuelle et les propriétaires de lots privatifs de copropriété n'ont donc pas à le fournir. (voir diagnostic amiante)
- Matériaux concernés par le dossier technique amiante
Le repérage porte à la fois sur les flocages, calorifugeages et faux plafonds ainsi que sur une liste de matériaux et produits fixée à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Cette recherche d'amiante doit être effectuée par un expert certifié par un organisme accrédité.
- Contenu du dossier technique amiante
Le dossier technique amiante doit indiquer et comporter :
la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation.
l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits.
l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion d'élimination des déchets.
une fiche récapitulative.
- Constitution du dossier technique amiante
Le dossier technique amiante ( DTA ) et sa fiche récapitulative doivent avoir été constitués sous peine d'amende avant le 31 décembre 2005.
En outre, il doit intégrer le contenu du dossier technique servant à identifier les matériaux et produits tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds, exigé pour les parties privatives des immeubles d'habitation.
- Obligation d'information du dossier technique amiante
Le dossier technique amiante ( DTA ) et sa fiche récapitulative doivent être tenu à la disposition des occupants de l'immeuble concerné et être communiqué à toute personne appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment, dans le délai d'un mois à compter de la constitution du dossier ou sa mise à jour.
Nos experts sont certifiés pour réaliser un dossier technique amiante.
