Quels expertises devez-vous effectuer avant de vendre ?
- expertise obligatoire pour un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 ?
- expertise obligatoire pour un logement faisant partie d'une copropriété ?
- expertise obligatoire pour un bien immobilier à usage d'habitation ?
- expertise obligatoire pour un bâtiment construit avant 1949 ?
- expertise obligatoire pour un logement équipé d'une installation de gaz de plus de 15 ans ?
- expertise obligatoire pour un bien immobilier situé sur un secteur soumis à un arrêté préfectoral pour un contrôle de la présence de termites, xylophages ?
- Votre logement est situé sur une zone considérée comme exposée à des risques naturelles et technologiques ?
- Votre logement est équipé d'une installation électrique de plus de 15 ans ?
Vous devez faire établir un diagnostic de performance énergétique (DPE)
La consommation excessive d'énergie des logements français est devenue l'une des préoccupations majeures en matière d'immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la mise vente d'un bien immobilier. Son objectif est d'informer le futur propriétaire du bien de l'impact environnemental lié à sa consommation énergétique, et des solutions pour la diminuer.
ATTENTION: Lors d'une vente, le diagnostic DPE présenté doit avoir moins de 10 ans. Il est conseillé de faire un diagnostic DPE après des travaux de rénovation.
Vous devez faire établir un diagnostic amiante
Le diagnostic "amiante" a pour objet de rechercher la présence d'amiante dans le logement suivant une liste prédéfinie. Selon la loi, une recherche et un état des matériaux contenant de l'amiante doivent être établis pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
ATTENTION: Vous devez aussi fournir à votre notaire le diagnostic amiante des parties communes de l'immeuble dont fait parti votre bien immobilier. Votre syndic de copropriété doit être en possession de ce diagnostic (DTA), contactez-le pour l'obtenir. Vous devez détenir un diagnostic original, ainsi que l'attestation d'assurance et de compétence pour reprendre un ancien certificat.
Vous devez faire établir un diagnostic électrique
L'installation électrique privative de votre bien immobilier à plus de quinze ans, fait l'effet d’un diagnostic électrique établissant la conformité, il devra accompagner tout promesse ou acte de vente.
ATTENTION: Le diagnostic électrique doit être daté de moins de 3 ans avant l'acte de vente.
Vous devez faire établir un diagnostic gaz
Pour des questions de sécurité, l'installation au gaz d'un bien immobilier se doit de faire l'objet d'une attention toute particulière. La conformité et l'état de ses équipements devront être contrôlés par un diagnostiqueur certifié au cours d'un diagnostic immobilier gaz.
ATTENTION: Le diagnostic gaz doit être daté de moins de 3 ans avant l'acte de vente.
Vous devez faire établir un certificat garantissant la "superficie, loi carrez"
Vous devez garantir la superficie du bien immobilier que vous vendez. En cas d'erreur de plus de 5%, votre acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à la superficie manquante. Nous vous conseillons de faire établir ce certificat par un de nos professionnels qui disposent de formation et d'une assurance professionnelle palliant ce risque.
ATTENTION: Nous vous conseillons de faire établir ce certificat par nos professionnels formés et équipés de matériels agréés. Notre assurance professionnelle garantit ce risque. Vous devez détenir un orignal du certificat, ainsi que l'attestation d'assurance pour reprendre un ancien certificat.
Vous devez faire établir un diagnostic plomb
Le diagnostic " plomb "a pour objet de rechercher dans votre logement les revêtements contenant une présence de plomb, leurs états de dégradation et le risque d'exposition. (Partie privative et parties communes s’il y a lieu)
ATTENTION: Vous devez aussi fournir à votre notaire le diagnostic plomb des parties communes de l'immeuble dont fait parti votre bien immobilier. Votre syndic de copropriété doit être en possession de ce diagnostic, contactez-le pour l'obtenir.
Vous devez faire établir un diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Les communes situées dans un périmètre ou zone de risques naturels et technologiques sont référencées sur une liste préfectorale. Si votre bien immobilier se trouve localisé dans une de ces zones à risque, la loi vous impose la réalisation d'un diagnostic immobilier ERNT. Ce certificat informe le futur acquéreur sur les risques existants à proximité.
ATTENTION: Le certificat ERNT a une validité de 6 mois.
Vous devez faire établir un diagnostic termites
En raison de présence de termites sur des départements français. Le préfet de votre département a pour obligation de déterminer quelles sont les zones contaminées. Dans l'hypothèse où votre bien immobilier se trouve dans une zone identifiée comme étant contaminée, vous avez l'obligation de faire effectuer un diagnostic termites de votre bien.
ATTENTION: Le certificat termites à une durée de validité de 6 mois, il doit être de moins de 3 mois lors de la signature de la promesse de vente chez le notaire.
